Le rôle du notaire dans la finalisation de la vente immobilière

L'étude de notaires Etasse & Asoocié finalise les ventes immobilières et intervient donc en fin de processus, cependant l'office de notaires endosse un rôle essentiel car c'est le notaire qui valide la vente et de ce fait l'achat du bien immobilier,...

Le contrat de vente en cas d'acquisition d'un programme et le rôle du notaire

L'étude de notaires Etasse & Associés à Paris 17éme est spécialisée pour les différentes étapes en cas d'acquisition d'un programme neuf à Paris et dans toute la région parisienne. Le contrat de vente (Acte Authentique)...

Le contrat de réservation pour l'acquistion d'un logement neuf, la nécessité d'un notaire

LE CONTRAT DE RÉSERVATION Première étape pour l'achat d'un bien immobilier en VEFA : le contrat de réservation. La présence d'un notaire n'est pas obligatoire pour la signature de ce contrat, elle est cependant fortement...

Maître Cécile BALASTRE

Maître Cécile BALASTRE nommée notaire en 2016, traite tous types de dossiers de droit de la famille. Langues parlées : anglais, suédois.

Maître Hadrien-Francois Willaume

Maître Hadrien-François WILLAUME a intégré l’étude en 2012 avant d’être nommé notaire associé en 2017. Il dirige avec Maître Antoine BEUVE le département de droit patrimonial de la famille. Il dispose de solides...

Maître Antoine BEUVE

Maître Antoine BEUVE, nommé notaire associé le 06 mars 2017. A l’origine généraliste, il est responsable, au sein de l’office notarial, avec Maître Hadrien-François WILLAUME, notaire associé, du pôle droit de la...

Maître Pierre-Alexis LERAY

Diplômé de l’Ecole Centrale Paris – Supélec et du Georgia Institute of Technology (Atlanta, USA), Pierre-Alexis LERAY a débuté par une carrière d’ingénieur-chercheur aux USA. Attiré par le droit, ses...

Est-il possible de se marier en France avec une personne de même sexe et de nationalité étrangère ?

Le Code Civil prévoit que « deux personnes de même sexe peuvent contracter un mariage lorsque pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence, le...

Peut-on conclure un pacs à l’étranger ?

Un français résidant à l’étranger et qui souhaite conclure un pacs avec un(e)autre français(e) ou étranger(e) devra effectuer une déclaration conjointe auprès de l’Ambassade ou du Consulat du lieu de la résidence...

Si le mariage est célébré à l’étranger et a été précédé d’un contrat de mariage, y a-t-il des formalités à respecter ?

Si le mariage a été célébré à l’étranger il sera nécessaire lors de la transcription de votre mariage d’indiquer l’existence d’un éventuel contrat de mariage établi préalablement afin qu’il...

Qu’est-ce qu’une clause de tontine ?

La clause de tontine, qui doit être insérée dans l’acte d’acquisition, est souvent envisagée dans le cadre de la protection du conjoint survivant ou du partenaire. Cette clause prévoit que le propriétaire du bien sera le survivant des...

Quand doit-on déposer une déclaration de succession ?

Une déclaration de succession doit, en principe, être souscrite en cas de décès . Sont, toutefois, exonérés de cette formalité et du paiement des droits les enfants, le conjoint survivant et le partenaire lié par un PACS lorsque...

Qu’est-ce qu’un bail à construction ?

Le bail à construction est un bail qui impose au preneur une obligation de construire, d'entretenir les construction et de payer un loyer. Le Bailleur confère au Preneur un droit réel qui peut être hypothéqué et dont le régime n'est pas, pour...

Comment comparer plusieurs offres de prêt pour retenir la meilleure ?

Avant d’accepter définitivement une offre de prêt, il faut bien évidemment comprendre le coût réel de chacune des propositions. Pour cela, il est nécessaire de comparer le taux d’intérêt mais également les frais de...

Dois-je signer ma promesse de vente ou mon compromis devant un notaire ?

Vous pouvez signer seul avec votre vendeur ou votre acquéreur un compromis ou une promesse de vente que vous aurez rédigé seul. Cependant, cela est très déconseillé. En effet, le compromis ou la promesse de vente est une étape très...

Les dépendances de la résidence principale peuvent elles aussi bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière ?

En l’état actuel du droit les dépendances immédiates de la résidence principale (ex : chambre de service dans le même immeuble) bénéficient de l’exonération de l’impôt de plus-value immobilière à...

Un couple séparé peut-il bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la vente de la résidence principale ?

Oui, les deux membres d’un couple séparé peuvent bénéficier de l’exonération au titre de la vente de la résidence principale même si un seul des membres du couple continue l’habiter le bien. L’exonération est...

Quelles est la fiscalité applicable à la cession de parts de société civile ?

Les cessions de parts de société civile immobilière supportent une taxe de 5 % sur le prix de cession au titre des droits d’enregistrement. C’est le taux pratiqué lors de cession de parts de société à prépondérance...

Combien d’associés doit comporter une société par actions simplifiée ?

ETASSE et Associés, votre notaire en fiscalité immobilière et des sociétés à Paris 17ème. Il n’y a pas de nombre d’associés minimum imposé dans les SAS. Elles peuvent ne comporter qu’un associé :...

Combien de temps le prix de cession d’un fonds de commerce est-il indisponible ?

Situé à Paris dans le 17ème arrondissement l'étude Etasse et Associés, votre notaire en fiscalité immobilière des sociétés. Le prix de cession ne peut être libéré qu’à l’expiration des...

Quel est le délai nécessaire pour immatriculer une société ?

L'étude ETASSE et Associés notaires à Paris 17ème accompagne les entreprises dans le montage juridique pour immatriculer une société. Dès lors que toutes les pièces sont disponibles (statuts, attestation de non condamnation du...

Droit des affaires et des sociétés : le notaire vous guidera

Les sociétés occupent une large place dans notre univers juridique et les ramifications du droit des affaires sont étendues. L’étude ETASSE et associés notaires à Paris 17 éme vous guidera dans toutes les...

Le propriétaire d'un local d'habitation situé en rez-de-chaussée à Paris peut-il exercer son activité libérale dans une partie de ce local?

L'étude ETASSSE et associés notaires à Paris 17 éme est le partenaire naturel des professionnels qui ont un projet immobilier. Le troisième alinéa de l'article 6 du règlement municipal de Paris, dans sa rédaction entrée en...

Est-il possible de prévoir une marge de tolérance sur la superficie dans le contrat de vente en l'état futur d'achèvement portant sur un immeuble à usage d'habitation ?

l’étude Etasse et associés situé dans le 17 éme arrondissement à Paris accompagne le professionnel dans le montage juridique du dossier ( mise en copropriété, division en volumes, division foncière, lotissement mais...

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