Cabinet de notaires pour la vente d'une maison Notre-Dame-de-Lorette, Paris 9e
Est-il possible de se marier en France avec une personne de même sexe et de nationalité étrangère ?
Le Code Civil prévoit que « deux personnes de même sexe peuvent contracter un mariage lorsque pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence, le...
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Vente en état futur d’achèvement (VEFA) et secteur protégé
Le régime du "secteur protégé" des ventes en état futur d’achèvement concerne les ventes portant sur des locaux à usage d'habitation ou mixtes et comportant une obligation de versement ou de dépôt avant l'achèvement de la...
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Un couple séparé peut-il bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la vente de la résidence principale ?
Oui, les deux membres d’un couple séparé peuvent bénéficier de l’exonération au titre de la vente de la résidence principale même si un seul des membres du couple continue l’habiter le bien. L’exonération est...
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Nos prestations sur le secteur de Notre-Dame-de-Lorette, Paris 9e
Qu’est-ce qu’une clause de tontine ?
La clause de tontine, qui doit être insérée dans l’acte d’acquisition, est souvent envisagée dans le cadre de la protection du conjoint survivant ou du partenaire. Cette clause prévoit que le propriétaire du bien sera le survivant des...
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Quel est le délai nécessaire pour immatriculer une société ?
L' étude ETASSE et associés notaires à Paris 17 éme vous accompagne dans toutes les étapes de la vie sociel de votre société, entreprise.
Dès lors que toutes les pièces sont disponibles (statuts, attestation de non...
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Notre zone d'activité pour ce service Cabinet de notaires pour la vente d'une maison
Pourquoi recourir à un notaire spécialisé en droit des affaires?
L'étude de notaires Etasse & Associés à Paris est spécialisée en droit des affaires et elle peut donc intervenir à plusieurs niveaux pour permettre aux chefs d'entreprise d'évoluer en sa qualité de chef d'entreprise.
L'étude...
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Etasse et associés est une étude notariale experte en droit de l'immobilier à Notre-Dame-de-Lorette, Paris 9e. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, elle saura vous accompagner et vous aider dans vos projets immobiliers. Vous souhaitez acheter une maison ? Etasse et associés s'occupe de la rédaction de l'acte de vente.
Si vous souhaitez réaliser des travaux dans votre résidence principale ou secondaire et que vous avez besoin d'un prêt, cet office notarial vous accompagne dans la rédaction de l'acte de prêt hypothécaire, et vous conseille dans les différentes démarches.
Par ailleurs, vous pouvez faire appel à leurs services concernant la fiscalité des sociétés et le droit des affaires. Prenez rendez-vous !
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Notaires PARIS Etasse & Associés .
Etude de notaires Etasse & Associés à Paris 17éme L'office de notaires qui tout en conservant une approche de notaire généraliste, posséde des équipes qui ont des spécialités diverses : droit de la famille, droit immobilier, droit international privé, immobilier complexe, gestion de patrimoine, droit des sociétés, droit de l'urbanisme, droit administratif, fiscalité...
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Achat de maison T5 les pieds dans l'eau avec jardin paysagé à Sanary sur mer Var .
L'étude notariale étasse vous communique les coordonnées de l'agence immobilière Espace immobilier à Sanary su mer 83.Vous souhaitez faire l'achat de maison T5 les pieds dans l'eau avec jardin paysagé dans le Var? Vous avez besoin d'un accompagnement dans votre recherche et de conseils d'un professionnel? L'agence immobilière Espace immobilier est là pour vous prodiguer les conseil d'une agence locale qui connait parfaitement son métier et le marché du Var. Ils peuvent également vous proposer l'estimation de votre bien.
9 BOULEVARD D ESTIENNE D'ORVES83110 SANARY SUR MER
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