Questions et réponses
Questions réponses sur le droit notarial par Etasse et Associés
Vous trouverez ci-dessous des réponses aux questions que vous pourrez vous poser concernant le droit notarial. Pour plus de renseignements ou pour l'ouverture d'un dossier, nous vous invitons à nous contacter.
Une déclaration de succession doit, en principe, être souscrite en cas de décès .
Sont, toutefois, exonérés de cette formalité et du paiement des droits les enfants, le conjoint survivant et le partenaire lié par un PACS lorsque...
La clause de tontine, qui doit être insérée dans l’acte d’acquisition, est souvent envisagée dans le cadre de la protection du conjoint survivant ou du partenaire. Cette clause prévoit que le propriétaire du bien sera le survivant des...
Si le mariage a été célébré à l’étranger il sera nécessaire lors de la transcription de votre mariage d’indiquer l’existence d’un éventuel contrat de mariage établi préalablement afin qu’il...
Un français résidant à l’étranger et qui souhaite conclure un pacs avec un(e)autre français(e) ou étranger(e) devra effectuer une déclaration conjointe auprès de l’Ambassade ou du Consulat du lieu de la résidence...
Le Code Civil prévoit que « deux personnes de même sexe peuvent contracter un mariage lorsque pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence, le...
Oui, les deux membres d’un couple séparé peuvent bénéficier de l’exonération au titre de la vente de la résidence principale même si un seul des membres du couple continue l’habiter le bien. L’exonération est...
En l’état actuel du droit les dépendances immédiates de la résidence principale (ex : chambre de service dans le même immeuble) bénéficient de l’exonération de l’impôt de plus-value immobilière à...
Les cessions de parts de société civile immobilière supportent une taxe de 5 % sur le prix de cession au titre des droits d’enregistrement.
C’est le taux pratiqué lors de cession de parts de société à prépondérance...
Vous pouvez signer seul avec votre vendeur ou votre acquéreur un compromis ou une promesse de vente que vous aurez rédigé seul. Cependant, cela est très déconseillé. En effet, le compromis ou la promesse de vente est une étape très...
Avant d’accepter définitivement une offre de prêt, il faut bien évidemment comprendre le coût réel de chacune des propositions. Pour cela, il est nécessaire de comparer le taux d’intérêt mais également les frais de...
Par mesure de tolérance, les services fiscaux admettent que l'exonération liée à la vente d’une résidence secondaire ou locative ne soit pas refusée au contribuable ayant acquis sa nouvelle résidence principale avant d'avoir...
Le bail à construction est un bail qui impose au preneur une obligation de construire, d'entretenir les construction et de payer un loyer. Le Bailleur confère au Preneur un droit réel qui peut être hypothéqué et dont le régime n'est pas, pour...
Une question ?
Une question ?
besoin d'informations ?
