Office notarial pour conseil en fiscalité des sociétés Vincennes, proche Montreuil
Quelle garantie pour mon prêt : caution bancaire ou privilège de prêteur de deniers ?
Lors de la mise en place du prêt, deux solutions sont souvent envisageables : la caution que propose le banquier ou le privilège de prêteur de deniers (sorte d’hypothèque). La Banque présentera la caution comme moins onéreuse. Or les frais...
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Quelles est la fiscalité applicable à la cession de parts de société civile ?
Les cessions de parts de société civile immobilière supportent une taxe de 5 % sur le prix de cession au titre des droits d’enregistrement.
C’est le taux pratiqué lors de cession de parts de société à prépondérance...
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Le contrat de réservation pour l'acquistion d'un logement neuf, la nécessité d'un notaire
LE CONTRAT DE RÉSERVATION
Première étape pour l'achat d'un bien immobilier en VEFA : le contrat de réservation.
La présence d'un notaire n'est pas obligatoire pour la signature de ce contrat, elle est cependant fortement...
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Nos prestations sur le secteur de Vincennes, proche Montreuil
Maître Alexandra ETASSE
Maître Alexandra ETASSE a été nommée notaire en 2007 et est associée depuis cette date.
Spécialiste en Droit International Privé elle est titulaire d’un master de droit international de l’Université de Canterbury (Angleterre) et d’un diplôme universitaire de Droit International Privé ainsi que ...
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Si le mariage est célébré à l’étranger et a été précédé d’un contrat de mariage, y a-t-il des formalités à respecter ?
Si le mariage a été célébré à l’étranger il sera nécessaire lors de la transcription de votre mariage d’indiquer l’existence d’un éventuel contrat de mariage établi préalablement afin qu’il...
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Notre zone d'activité pour ce service Office notarial pour conseil en fiscalité des sociétés
Peut-on conclure un pacs à l’étranger ?
Un français résidant à l’étranger et qui souhaite conclure un pacs avec un(e)autre français(e) ou étranger(e) devra effectuer une déclaration conjointe auprès de l’Ambassade ou du Consulat du lieu de la résidence...
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Etasse et associés est une étude notariale experte en droit de l'immobilier à Vincennes, proche Montreuil. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, elle saura vous accompagner et vous aider dans vos projets immobiliers. Vous souhaitez acheter un terrain ? Etasse et associés s'occupe de la rédaction de l'acte de vente.
Si vous souhaitez réaliser des travaux dans votre résidence principale ou secondaire et que vous avez besoin d'un prêt, cet office notarial vous accompagne dans la rédaction de l'acte de prêt hypothécaire, et vous conseille dans les différentes démarches.
Par ailleurs, vous pouvez faire appel à leurs services concernant la fiscalité des sociétés et le droit des affaires. Prenez rendez-vous !
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Le notaire est l'un des professionnels qui est chargé de la gestion de propriétés immobilières. Il sait identifier, reconnaître et assigner les droits de propriété sur les biens immobiliers. Il est donc possible de le solliciter pour réaliser des transactions d'achats et de ventes, ainsi que pour élaborer des contrats et protéger les intérêts des parties concernées.
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