Droit de l'urbanisme et de la construction Paris 17éme
Combien d’associés doit comporter une société par actions simplifiée ?
ETASSE et Associés, votre notaire en fiscalité immobilière et des sociétés à Paris 17ème.
Il n’y a pas de nombre d’associés minimum imposé dans les SAS. Elles peuvent ne comporter qu’un associé :...
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Combien de temps le prix de cession d’un fonds de commerce est-il indisponible ?
Situé à Paris dans le 17ème arrondissement l'étude Etasse et Associés, votre notaire en fiscalité immobilière des sociétés.
Le prix de cession ne peut être libéré qu’à l’expiration des...
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Quel est le délai nécessaire pour immatriculer une société ?
L'étude ETASSE et Associés notaires à Paris 17ème accompagne les entreprises dans le montage juridique pour immatriculer une société.
Dès lors que toutes les pièces sont disponibles (statuts, attestation de non condamnation du...
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Droit des affaires et des sociétés : le notaire vous guidera
Les sociétés occupent une large place dans notre univers juridique et les ramifications du droit des affaires sont étendues.
L’étude ETASSE et associés notaires à Paris 17 éme vous guidera dans toutes les...
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